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Lettre missive et droit à la preuve

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Maria NICOLETTI avocat au barreau de Paris, docteur en droit

EXTRAIT *

Le secret d'une lettre missive produite dans le cadre d'une liquidation de succession doit être envisagé en relation avec le droit à la preuve. Après les décès successifs de deux époux, laissant comme héritiers trois enfants, deux filles, l'une et l'autre mariées, et un fils devenu gérant de l'indivision successible, celui-ci découvre, parmi les papiers de la succession, une lettre adressée de leur vivant par un des gendres à ses beaux-parents, d'où résulterait l'existence de donations rapportables (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177 : JurisData n° 2012-006418

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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