AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Absence de solidarité entre époux pour le paiement de la contribution sociale généralisée

Absence de solidarité entre époux pour le paiement de la contribution sociale généralisée

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu. À notre connaissance, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 par le Conseil d'État sur la requête n° 336492 tranche une question inédite. Celle-ci était relative au fait de savoir si les époux et les pacsés sont ou non solidaires pour le paiement des prélèvements sociaux. Cette question est loin de n'intéresser que les universitaires (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 9e et 10e ss-sect., 10 juill. 2012, n° 336492

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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