AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Compétence de la chambre spéciale des mineurs en appel sur les intérêts civils en matière criminelle

Compétence de la chambre spéciale des mineurs en appel sur les intérêts civils en matière criminelle

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

L'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile par la cour d'assises des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. En matière criminelle, il est possible de ne faire appel que sur les intérêts civils, et, dans ce cas, l'appel est porté devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel (CPP, art. 380-5). Mais qu'en est-il en droit pénal des mineurs, lorsque l'arrêt civil seul attaqué a été rendu par une Cour d'assises des mineurs ? Par un arrêt de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 28 mars 2012, n° 11-80.011 : JurisData n° 2012-005765

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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