AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Plainte contre un enfant de 8 ans et dénonciation calomnieuse reconventionnelle

Plainte contre un enfant de 8 ans et dénonciation calomnieuse reconventionnelle

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un enfant de moins de dix ans n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les faits qu'il rapporte et pour la solution qu'il donne. Dans la cour de récréation d'une école, un professeur des écoles avait séparé deux élèves qui se disputaient, et avait été légèrement blessé par des coups de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324 : JurisData n° 2012-015008

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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