AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Le champ d'application du règlement

Le champ d'application du règlement

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Sophie ALMA-DELETTRE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le règlement européen du 4 juillet 2012Note 1 est à n'en pas douter un texte ambitieux, son objectif n'étant rien moins que d'harmoniser l'une des matières les plus complexes du droit international privé : les successions. Complexe le droit international privé des successions ? Le qualificatif fait l'unanimité concernant une discipline à la croisée du droit des biens, des personnes, de la famille et des actes juridiques, et dans laquelle les différences entre lois nationales sont particulièrement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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