AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Le prélèvement sur les comptes du défunt consacré dans la loi

Le prélèvement sur les comptes du défunt consacré dans la loi

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : Journal Officiel 27 Juillet 2013 Au sein de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 se trouvent quelques dispositions qui intéressent le droit patrimonial de la famille. En matière de frais d'obsèques, la loi crée un nouvel article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier qui dispose que « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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