AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Pas d'application du testament au profit de la concubine

Pas d'application du testament au profit de la concubine

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Décédé sans descendant le 10 mai 2005, le de cujus laissait, pour lui succéder, sa mère et sa soeur. Son testament, daté du 28 mai 1996, instituait pour légataire, « à défaut d'héritiers réservataires », sa concubine. Cette dernière occupant un bien dépendant de la succession, la mère et la soeur du de cujus l'assignent pour voir constater qu'elle est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion sous astreinte. La demande est accueillie favorablement par les premiers juges. Relevant appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 4, ch. 9, 20 juin 2013, n° 11/20197 : JurisData n° 2013-013657

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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