AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Autorisation judiciaire d'usage du nom marital pour raison de santé

Autorisation judiciaire d'usage du nom marital pour raison de santé

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Après quarante années de mariage, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari infidèle et injurieux à l'égard de son épouse. Celle-ci, victime de plusieurs cancers et d'une maladie osseuse, est connue sous son nom d'épouse depuis le début du mariage. Son dossier médical est établi sous ce nom et elle perçoit des remboursements au titre de l'assurance maladie sous ce même nom. De plus, son nom de jeune fille est relativement répandu. Il est donc de l'intérêt de l'épouse pour éviter toute confusion (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 3, 13 juin 2013, n° 11/20585 : JurisData n° 2013-012479

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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