AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Pas d'erreur sur la substance, relativement à la situation locative du bien donné, pour le donataire gratifié en nue-propriété

Pas d'erreur sur la substance, relativement à la situation locative du bien donné, pour le donataire gratifié en nue-propriété

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

L'erreur prétendument commise lors de l'allotissement d'un immeuble en nue-propriété sur la situation locative réelle du bien ne saurait constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement du donataire. Sans doute l'égalité est-elle, de manière générale et selon une formule bien connue, « l'âme du partage ». Mais la règle ne s'impose, comme principe juridique, que pour le seul partage judiciaire. En matière de partage amiable ou en cas de libéralité-partage, rien n'oblige à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.342 : JurisData n° 2013-019129

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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