AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté »

Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté »

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par les juges lyonnais le 18 juin dernier ne peut qu'être salué. Dans celui-ci, les magistrats d'appel infirment la décision d'un juge aux affaires familiales faisant droit à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale formée par le père d'un enfant âgé d'à peine plus d'un an motifs pris des troubles psychologiques de la mère ayant justifié l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée. Les juges du second degré relèvent très justement que « le placement sous mesure de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. A, 18 juin 2013, n° 12/05902 : JurisData n° 2013-013288

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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