AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Défaut de valeur probante à défaut de nullité...

Défaut de valeur probante à défaut de nullité...

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La nullité n'est la seule sanction envisageable en cas d'irrégularité d'un acte souscrit par un majeur protégé. Tel est l'un des apports à retenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 juin dernier. En l'espèce, un homme qui avait consenti un bail portant sur une partie de sa maison d'habitation était postérieurement placé sous curatelle renforcée. Suite à des impayés de loyers et à une action en justice, le majeur protégé obtenait une annulation du bail pour vice de consentement, l'expulsion (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 8e ch., 25 juin 2013, n° 12/0355 : JurisData n° 2013-015058

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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