AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Prestation compensatoire : la France condamnée !

Prestation compensatoire : la France condamnée !

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Les modalités d'exécution de la prestation compensatoire ne cessent d'alimenter d'importants débats théoriques et présentent un intérêt pratique évident. La cession forcée d'un bien prévue par l'article 274 du Code civil ne va pas sans soulever des difficultés, notamment en raison de l'atteinte qu'une telle modalité d'exécution porte au droit de propriété. On se souvient à ce titre que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, émit une réserve d'interprétation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : JurisData n° 2014-015390

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement