AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Concubinage : contrepartie et convention

Concubinage : contrepartie et convention

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Durant le concubinage, une femme a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage. Le concubin a participé au financement des travaux de rénovation du premier et du second étages de l'immeuble. Lors de la rupture, il sollicite la condamnation de son ex-concubine au paiement d'une indemnité. Les faits sont des plus courants, mais trouvent une particularité dans l'existence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.382, F-D : JurisData n° 2014-016197

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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