AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Une dépénalisation jurisprudentielle : l'enfant à naître ne peut jamais être victime d'un homicide

Une dépénalisation jurisprudentielle : l'enfant à naître ne peut jamais être victime d'un homicide

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Jerry SAINTE-ROSE avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien conseiller d'État

EXTRAIT *

L'enfant à naître dont la venue au monde est espérée doit-il être traité comme un objet destructible quel que soit son niveau de développement ? Est-il admissible que le tiers qui, par sa faute, cause la mort de cet enfant, bénéficie d'une totale impunité alors que la mère ne désirait pas recourir à l'IVG et ne pouvait plus avorter ? Est-il acceptable que l'acte le plus grave, causer la mort, ne soit pas réprimé et que le tiers fautif puisse éventuellement avoir intérêt à la mort de sa victime ? (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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