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Lancement ad experimentum des maisons de naissance

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-937, 30 juill. 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance : JO 1er août, p. 13134 A. 30 juill. 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance : Journal Officiel 1er Aout 2015 La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 a autorisé l'expérimentation des maisons de naissance au sein desquelles des sages-femmes doivent assurer le suivi de grossesse et les accouchements de femmes enceintes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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