AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10La contribution aux charges du mariage pour le meilleur et pour le pire !

La contribution aux charges du mariage pour le meilleur et pour le pire !

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 29 mai 2015, la séparation de fait des époux est sans incidence sur la demande de l'épouse tendant à voir son conjoint condamné à lui payer une contribution aux charges du mariage puisque cette dernière n'exige pas l'existence d'une communauté de vie entre époux. En revanche, les juges peuvent tenir compte des circonstances de la cause (V. notamment Cass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-14.105 : JurisData n° 1981-700016. – Sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 29 mai 2015, n° 15/01173 et n° 14/01854 : JurisData n° 2015-013601

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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