Révocation tacite

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction volontaire de l'écrit testamentaire. Le simple changement de volonté du testateur n'a donc pas, par lui-même, d'effet révocatoire. Une donation entre vifs permet-elle de révoquer tacitement un testament antérieur lorsqu'elle témoigne d'un changement de volonté du testateur ? La question appelle une réponse nuancée. On rappellera, d'abord, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.875, P+B : JurisData n° 2015-016695

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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