AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10De l'impossibilité de placer sous protection une personne en état d'exprimer sa volonté

De l'impossibilité de placer sous protection une personne en état d'exprimer sa volonté

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté. C'est là ce que rappellent fort opportunément les juges douaisiens au visa de l'article 425 du Code civil. En l'espèce, suite à un signalement effectué par des travailleurs sociaux, un homme atteint de la maladie de Huntington avait été placé sous curatelle renforcée pour soixante mois. Le signalement était motivé par l'existence d'une dette de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs, 9 juill. 2015, n° 15/01767 : JurisData n° 2015-019421

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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