AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Nullité du mariage et divorce : une distinction floue, aux contours mystérieux, à moins que ce ne soit le contraire...

Nullité du mariage et divorce : une distinction floue, aux contours mystérieux, à moins que ce ne soit le contraire...

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 3 avr. 2000 : Juris-Data n° 119939 1 ARRÊT : II n'y a pas lieu de faire droit à la demande en nullité du mariage formée par la femme sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil dès lors, d'une part que le défaut de capacités sexuelles du mari invoqué n'est pas établi et que, d'autre part, la preuve n'est pas rapportée par la femme que son époux s'est marié dans le seul but de bénéficier du statut de résident. En revanche, le divorce doit être prononcé aux torts (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement