AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Vers une indemnisation plus généreuse du concubin délaissé ?

Vers une indemnisation plus généreuse du concubin délaissé ?

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 25 avr. 2000 : Juris-Data n° 118935 La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour la concubine en l'absence de faute caractérisée du concubin. La concubine invoque en vain sa situation financière catastrophique alors que le concubin lui-même, au chômage, traverse une période difficile. • Qu'en effet, la rupture d'un concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf circonstances de nature (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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