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Protection du logement familial et cautionnement

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 30 juin 2000 : Juris-Data n° 121634 Un cautionnement, ne comportant aucune affectation hypothécaire, donné par le mari, sans aucun concert frauduleux avec la banque, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 215 du Code civil assurant la protection du logement de famille. Hors de toute hypothèque, un cautionnement donné par un époux n'est pas contraire aux dispositions de l'article 215 du Code civil. • Considérant que la cour observe que Madame M., qui invoque la fraude, (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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