AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Interprétation constante de l'article 860 du Code civil

Interprétation constante de l'article 860 du Code civil

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 juin 2000 : Juris-Data n° 002687 Si le gratifié aliène le bien donné, le rapport doit porter sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation. Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéa 1 et 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène le bien donné, le rapport portera sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ; (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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