AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11L'administrateur ad hoc du mineur victime d'une infraction pénale volontaire : pas de désignation post mortem

L'administrateur ad hoc du mineur victime d'une infraction pénale volontaire : pas de désignation post mortem

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 15 juin 2000 : Juris-Data n° 003129 Un administrateur ad hoc étant désigné pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, victime de faits commis volontairement, et exercer, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, cette désignation ne peut intervenir qu'en faveur d'un mineur vivant. Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 2 et 706-50 du Code de procédure pénale ; Les (...)

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N°11 . 2000-11-01


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