AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Interprétations extensives de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile

Interprétations extensives de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 10 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-011309 ; RJPF 2001, 6/27 1 ARRÊT : Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Sur le premier moyen : Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes. 3 déc. 1997). qui a prononcé le divorce des époux Y-X aux torts partagés. d'avoir écarté des débats l'attestation de Mlle Z alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article de 205 du Nouveau Code de procédure (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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