AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Date à laquelle se produisent les effets du divorce : le fardeau probatoire du demandeur est allégé

Date à laquelle se produisent les effets du divorce : le fardeau probatoire du demandeur est allégé

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010759 1 ARRÊT : Pour rejeter la demande de l'épouse tendant au report des effets du divorce, la cour d'appel a retenu que s'il est établi que les époux vivaient séparés de fait depuis 1990, il n'est pas prouvé que toute cohabitation et collaboration aient cessé entre eux depuis cette date. En statuant de la sorte, elle n'a pas donné de base légale à la décision au regard de l'article 262-1 du Code civil dès lors que n'a pas été relevé (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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