AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Il ne suffit pas qu'une somme d'argent ait une nature de propre pour qu'elle la conserve...

Il ne suffit pas qu'une somme d'argent ait une nature de propre pour qu'elle la conserve...

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 28 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-152122 En l'absence de déclaration de remploi et par application de l'article 1434 du Code civil, l'Administration fiscale est fondée à réintégrer dans l'actif commun les actions acquises par un époux commun en bien qui sont alors présumées communes. Les éléments énumérés par l'appelant, faisant référence à une succession n'apportent en effet pas de certitude du caractère propre. Sur les reprises en nature • Denis J. reprend ses arguments et (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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