AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Mise en péril de l'intérêt commun et mesures de crise

Mise en péril de l'intérêt commun et mesures de crise

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juillet 2001 : Juris-Data n° 2001-010790 1 ARRÊT : L'urgence n'est pas une condition de l'article 815-5 du Code civil, seule la mise en péril de l'intérêt commun est nécessaire. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-5 du Code civil ; Attendu que si l'exercice d'une action en justice requiert le consentement de tous les coïndivisaires. ceux-ci peuvent être autorisés à passer outre au refus de l'un d'entre eux de s'y associer, si ce refus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement