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Interrogations sur l'existence de biens indivis

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 20 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-176982 Les factures établies au seul nom d'un concubin ne constituent pas des titres de propriété. Les parties ayant mis l'ensemble de leurs ressources en commun durant la vie commune, les biens acquis durant cette période appartiennent à l'indivision et doivent être partagés à raison de la moitié chacun. Discussion : Attendu qu'il résulte des actes notariés que tant l'appartement de Neuilly-sur-Marne que la maison de Montluel ont été acquis (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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