AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11Prestation compensatoire mixte. Divorce entre les juges du fond et la Cour de cassation : il faut une assemblée plénière

Prestation compensatoire mixte. Divorce entre les juges du fond et la Cour de cassation : il faut une assemblée plénière

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-014009 Est annulée la décision antérieure à la loi du 30 juin 2000 qui avait condamné un époux à verser, à titre de prestation compensatoire, un capital et une rente viagère. Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; • Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le jugement (...)

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N°11 . 2002-11-01


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