Résister n'est pas justifier

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Cécile CASTELLA

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 21 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-169396 Est coupable du délit de non représentation d'enfant la mère dont les enfants refusent de rencontrer leur père et qui n'a rien entrepris pour vaincre les réticences de ses fils. La résistance des enfants ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse légale l'exonérant de sa responsabilité. Motifs de la décision : Les époux S. ont divorcé le 14 décembre 1998. Les enfants du couple, Jimmy né le 22 avril 1989 et Stacy né le 11 janvier (...)

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N°11 . 2002-11-01


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