Des aléas de la justification

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Cécile CASTELLA

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-161065 Doit être déclarée coupable du délit de non représentation d'enfant la prévenue qui invoque de prétendues violences du père sur l'enfant alors qu'il lui appartenait de diligenter toute procédure utile si des suspicions postérieures à l'ordonnance du juge aux affaires familiales apparaissaient. Sur quoi, la Cour : Attendu que la réalité de la non représentation d'enfant est établie pour les 3, 17 et 31 mai 1998 ; Qu'en effet, (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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