AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11Le sexe n'est plus ce qu'il était... ou le droit des transsexuels à une vie normale

Le sexe n'est plus ce qu'il était... ou le droit des transsexuels à une vie normale

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

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Référence : CEDH, 11 juill. 2002, Goodwin c/ Royaume Uni La Cour européenne des droits de l'homme dégage, à partir de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, un droit au mariage y compris pour les transsexuels suite à son évolution marquée de la définition du sexe qui ne doit pas tenir compte uniquement de critères biologiques sans préciser quels autres critères peuvent être appliqués. • 89. La Cour a relevé ci-dessus (...) les difficultés et anomalies de la situation de la (...)

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N°11 . 2002-11-01


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