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Pacte sur succession future ou promesse post-mortem

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019814 Ne constitue pas un pacte sur succession future la convention qui prévoit le droit pour le débiteur de ne pas rembourser les prêts sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance de ceux-ci. Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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