AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Le nouveau sort fiscal des prestations compensatoires depuis la loi du 26 mai 2004

Le nouveau sort fiscal des prestations compensatoires depuis la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Jean-Paul MATTÉI Notaire, DSNChargé d'enseignement à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce, qui modifie à nouveau, après la loi du 30 juin 2000, les dispositions relatives à la prestation compensatoire y accroche un volet fiscal qui semble susceptible de favoriser les prestations compensatoires en capital, mieux que sous l'empire du droit actuel. Mesurer l'apport de cette loi suppose que l'on se livre à une approche comparée qui inscrit aussi la réflexion dans le cadre plus général du traitement fiscal des époux. La fiscalité du divorce est une question (...)

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N°11 . 2004-11-01


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