Droits d'un conjoint survivant

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNER

EXTRAIT *

Cette décision tire au clair plusieurs points relativement à l'assiette de l'usufruit légal d'un conjoint survivant et l'étendue de la quotité disponible en vue de l'exécution de son legs lorsqu'un héritier du de cujus issu d'une précédente union est aussi appelé à la succession. Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-15.030 F S-P : Juris-Data n° 2004-024256 Cet arrêt est d'une rare densité, trois points toutefois méritent plus particulièrement l'attention. Albert P. est décédé le 24 novembre 1994, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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