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Délai de reprise de l'administration fiscale

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'indication dans l'acte de donation de l'usufruit d'un bien de l'origine de propriété de ce bien, de l'existence d'un bail à long terme et de l'exonération partielle consécutive à la donation de la nue-propriété, ne permettait pas à l'administration fiscale, sans recherches ultérieures, d'être informée de l'engagement de conservation du bien pris par la donatrice dont la donation en usufruit constituait l'inexécution rendant exigibles les droits de mutation initialement exonérés. Dans ces conditions, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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