AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?

L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple de concubins hétérosexuels ne peut recevoir en France qu'une décision d'exequatur partiel, les juges français mettant en oeuvre l'exception d'ordre public. CA Pau, 26 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-234935 L'ordre public international français s'oppose-il à la reconnaissance en France d'un jugement étranger ayant prononcé l'adoption au profit d'un couple de concubins hétéroxesuels ? La question débattue en doctrine (V. F. Monéger, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement