AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11L'apparition du droit judiciaire européen du divorce devant la Cour de cassation. - (à propos de Cass. 1re civ., 25 janv. et 22 févr. 2005)

L'apparition du droit judiciaire européen du divorce devant la Cour de cassation. - (à propos de Cass. 1re civ., 25 janv. et 22 févr. 2005)

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Michel FARGE Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Destinée à poursuivre l'apprentissage des règles de compétence juridictionnelle posées par les règlements « Bruxelles II » et « Bruxelles II bis » (V. déjà Dr. famille 2003, chron. 32), cette étude est consacrée aux deux premières décisions de la Cour de cassation rendues en cette matière. Deux éléments essentiels sont à retenir : la Cour de cassation fait preuve d'une grande fermeté pour obliger les juges du fond au réflexe communautaire ; les règlements ont un domaine spatial qui n'est pas limité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.965 F-D : Juris-Data n° 2005-026657
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-20.409 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027073

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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