AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11La contribution aux charges ne s'évalue pas au centime près

La contribution aux charges ne s'évalue pas au centime près

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La contribution aux charges du mariage ne se calcule pas sur les pourcentages, au centime près des revenus et charges de l'un et l'autre époux, mais elle est évaluée en fonction de l'équilibre moyen entre les époux. Mariage. - Contribution aux charges. - Calcul. - Équilibre moyen entre les époux Textes : C. civ., art. 214 Encyclopédies : Civil Code, Art. 212 à 215, Fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 170

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch. D, 23 juin 20005 : Juris-Data n° 2005-279272

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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