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L'interdiction de l'adoption incestueuse

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'adoption sollicitée par le frère consanguin de la mère se heurte à l'interdiction posée par la loi de l'établissement d'une double filiation de l'enfant issu de relations entre personnes connaissant l'empêchement visé à l'article 334-10 du Code civil. L'affaire a fait grand bruit, on s'en souvient. L'arrêt ci-dessus reproduit intervient sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes qui avait prononcé l'adoption simple d'un enfant par le demi-frère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-268598

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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