AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Silence de l'ordonnance de non conciliation sur la gratuité de l'occupation du domicile conjugal : que peut ou que doit faire le juge ?

Silence de l'ordonnance de non conciliation sur la gratuité de l'occupation du domicile conjugal : que peut ou que doit faire le juge ?

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À compter de la date de l'assignation en divorce, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux et le juge, qui n'a pas à effectuer une recherche qui ne lui a pas été demandée, à savoir si le montant de la pension alimentaire n'était pas amputé de la créance d'indemnité, a souverainement estimé que les décisions du juge aux affaires matrimoniales ne permettaient pas de retenir une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.278 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029759

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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