AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Le secret médical : secret du patient ou secret de famille ?

Le secret médical : secret du patient ou secret de famille ?

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Mathias COUTURIER

EXTRAIT *

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2005 admet la production par les descendants d'un défunt de documents émanant du médecin de ce dernier. Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 novembre 2004 affirme cependant que l'époux d'une patiente ne peut produire des documents du même ordre. Derrière ces deux décisions apparemment contradictoires se dissimule en réalité une question identique : quelle est l'influence de la finalité du secret médical sur le régime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-12.044 F-D : Juris-Data n° 2005-027493
CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 16 nov. 2004, n° 03/05582 : Juris-Data n° 2004-264566

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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