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CNAOP. Recherche moyens d'accéder aux origines

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 3229 et n° 3230 Deux propositions de loi de Patrick Delnatte intéressent le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. L'une tend à constituer le CNAOP en groupement d'intérêt public (n° 3230) et l'autre à faire évoluer la capacité de saisine du CNAOP (n° 3229). La première proposition est motivée par l'incapacité actuelle du CNAOP de répondre à l'ensemble des demandes qui lui sont faites en raison de son manque de moyens financiers et de sa structure. Constituer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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