AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Le droit au divorce confronté à l'immunité présidentielle : réflexion privatiste

Le droit au divorce confronté à l'immunité présidentielle : réflexion privatiste

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La question du divorce du chef de l'État (envisagée de façon théorique, à l'occasion de la récente réforme constitutionnelle) renforcera sans doute dans leur conviction les partisans d'un divorce déjudiciarisé, reçu par l'officier d'état civil et auquel avaient pensé, sans aller jusqu'à le proposer, les auteurs de la première proposition de réforme du divorce, dite proposition de loi Colcombet (Prop. AN n° 3189, 26 juin 2001). Ainsi serait véritablement consacrée l'existence d'un droit subjectif (...)

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N°11 . 2007-11-01


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