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Le stage de responsabilité parentale désormais effectif

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2007-1388, 26 sept. 2007 : Journal Officiel 28 Septembre 2007 Le 28 septembre, a été publié au Journal officiel le décret d'application de la loi relative à la prévention de la délinquance. Est ainsi enfin précisé le sens à donner au stage de responsabilité parentale, nouvelle peine prévue à l'article 131-35-1 du Code pénal ainsi que son objectif général (C. pén., art. R. 131-48 et R. 131-49). Selon le décret, le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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