AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Le défaut de communauté de vie, reine des preuves du défaut d'intention matrimoniale

Le défaut de communauté de vie, reine des preuves du défaut d'intention matrimoniale

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, « l'absence de communauté de vie depuis le mariage et pendant plus de dix mois, jusqu'à ce qu'elle paraisse nécessaire pour faire échec à la procédure d'annulation du mariage établit que le mari n'avait, au moment du mariage, aucune intention matrimoniale ». Le mari en recherche d'un titre de séjour n'a guère été prudent ni malin. Sans communauté de vie, la réalité du mariage est bien fragile. Il est facile en effet de déduire de ce défaut de communauté de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch. A, 27 juin 2007, n° 07/01418, B. c/ Procureur de la République : Juris-Data n° 2007-340499

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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