AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Mater semper certa est, la nationalité et le juge : les liaisons dangereuses

Mater semper certa est, la nationalité et le juge : les liaisons dangereuses

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie LAMARCHE Maître de conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV, CERFAP (IEDCP)

EXTRAIT *

L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance emporte établissement de la filiation maternelle. La règle qui traduit l'adage mater semper certa est, n'était toutefois admise qu'en matière de filiation maternelle légitime. La mère naturelle écartée de ce privilège n'avait donc pas droit à l'automaticité de l'établissement du lien de filiation par l'effet de la loi. Paradoxe d'un fait juridique, l'accouchement, qui ne produisait pas les mêmes effets juridiques selon que la femme était mariée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 6 mars 2007, n° 06/03932 : Juris-Data n° 2007-331203

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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