AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Déclaration des pensions ou rentes viagères

Déclaration des pensions ou rentes viagères

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Instr., 2 oct. 2007 : BOI 13 K-6-07 ; Dr. fisc. 2007, n° 42, instr. 13777 Toute personne physique ou morale versant des pensions ou rentes viagères est tenue de fournir aux services fiscaux les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (CGI, art. 88). Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006, les particuliers débiteurs d'une pension alimentaire au cours d'une année devaient souscrire une déclaration (n° 2466) avant le 31 janvier de l'année suivante. À compter des revenus (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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