AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Où la Cour de cassation valide définitivement l'enrichissement sans cause comme technique de restauration de l'équilibre patrimonial entre concubins

Où la Cour de cassation valide définitivement l'enrichissement sans cause comme technique de restauration de l'équilibre patrimonial entre concubins

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc GRACIA docteur en droitchargé d'enseignement à l'université de Pau et des Pays de l'Adouranalyste JurisData

EXTRAIT *

Dans la mesure où les travaux réalisés excédaient par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie d'avantages reçus pendant le concubinage, l'enrichissement sans cause doit être admis (1re esp.) ; au contraire lorsque le concubin a dans son intérêt personnel, financé des travaux de rénovation dans l'intention de s'installer dans l'immeuble avec sa concubine, l'enrichissement sans cause est exclu (2e esp.). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-045071
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-11.928, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-045072

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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