AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Le constat judiciaire de l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce n'a pas autorité de chose jugée

Le constat judiciaire de l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce n'a pas autorité de chose jugée

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le chef du dispositif constatant l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce, qui ne tranche aucune contestation, est dépourvu de l'autorité de chose jugée aussi la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention qui figurait dans un jugement de divorce ayant acquis un caractère définitif pour n'avoir pas été frappé d'appel dans les délais légaux, ne pouvait être remise en cause. Bien que non publiée au bulletin et rendue sous l'empire des dispositions antérieures à la loi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 sept. 2008, n° 07-18.114, F-D : JurisData n° 2008-045122

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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